Définition de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Les entreprises soumises à la participation doivent constituer lors de chaque exercice comptable une réserve spéciale dont le montant est déterminé lors de l’arrêté des comptes annuels.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La participation est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, employant habituellement au moins 50 salariés.

En revanche, elle est facultative pour les autres sociétés tandis qu’elle est mise en place par un accord qui mentionne les conditions d’attribution aux salariés.

Le Comité social et économique (CSE) / Comité d’entreprise (CE) a naturellement un rôle important à jouer.

Condition d’effectif

Les effectifs de l’entreprise sont déterminés selon les règles générales prévues pour la mise en œuvre des dispositions du code du travail. Il convient de préciser que la condition d’effectif de 50 salariés nécessitant la mise en place de la participation dans l’entreprise s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement qui atteignent ou franchissent le seuil de 50 salariés peuvent attendre jusqu’au troisième exercice clos, après le franchissement du seuil de 50 salariés, pour entrer dans un mécanisme de participation, dès lors que l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Dans le cas où l’effectif habituellement deviendrait inférieur à 50, la participation cesserait d’être obligatoire. Cependant, la Direction de l’entreprise peut décider de poursuivre volontairement l’application de l’accord.

Un système de participation peut être instauré, à titre volontaire, dans une entreprise employant moins de 50 salariés. Dans ce cas, les dirigeants de l’entreprise pourront profiter de la participation.

Formule de calcul

Dans les accords de droit commun, le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) s’obtient en appliquant la formule suivante : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA

• B est le bénéfice net fiscal
• C représente les capitaux propres
• S symbolise les salaires
• VA signifie valeur ajoutée

Il est possible de déroger à la formule légale à la double condition que le résultat obtenu soit :

• au moins équivalent à celui de la formule légale (principe d’équivalence) ;
• et au plus égal à l’un des plafonds suivants, choisi par les parties signataires :
  • la moitié du bénéfice net comptable,
  • le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres,
  • le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres,
  • la moitié du bénéfice net fiscal.

Dans tous les cas, le montant de la participation doit être aléatoire. Il ne peut être déterminé a priori et résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice considéré.

Salariés bénéficiaires

Le caractère collectif de la participation est la base, tous les salariés en bénéficiant. La forme de leur contrat de travail et leurs performances individuelles ne pouvant être des critères retenus.

En revanche, une condition d’ancienneté minimale de 3 mois maximum peut être prévue par l’accord de participation.

En ce qui concerne les dirigeants, ils ne bénéficient pas de la participation sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

Toutefois, le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou associé, ainsi que le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire, en bénéficient à la condition que entreprise réponde à l’un des critères suivants :

• l’entreprise a mis en place un accord de manière facultative (car son effectif est inférieur à 50 salariés) prévoyant cette possibilité,
• l’entreprise comprend habituellement entre 1 et 250 salariés et a conclu un accord dérogatoire. Dans ce cas, le dirigeant ou son conjoint collaborateur ou associé ne peut bénéficier que des droits issus de part dérogatoire (la part dérogatoire correspond à la fraction qui excède le montant versé en application de la formule légale).

Répartition et plafonnement

Tous les bénéficiaires d’un versement détiennent un droit sur une part de la réserve de participation.

L’entreprise a le choix du mode de répartition. Il peut ainsi être :

• uniforme,
• proportionnelle au salaire,
• proportionnelle au temps de présence,
• combinant plusieurs de ces critères.

En dehors du critère de répartition uniforme, la répartition de la réserve spéciale doit se faire en application d’une proportionnalité rigoureuse.

Les sommes versées au titre de la participation sont plafonnées comme suit :

• plafond collectif de répartition égal à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,
• et un plafond individuel, par salarié, égal aux trois quarts de ce même plafond annuel (sans possibilité de modification à la hausse ou à la baisse).

Supplément

L’entreprise peut décider un versement supplémentaire de participation en respectant :

• le plafonnement des droits individuels,
• les modalités de répartition prévues par l’accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les mêmes modalités que l’accord de participation.

Le supplément, qui ne peut être versé que dans les entreprises couvertes par un accord de participation, a notamment vocation de permettre aux entreprises de corriger, au profit de leurs salariés, le décalage éventuel entre l’affichage de bons résultats de l’entreprise ou du groupe et un montant de participation qui ne reflèterait pas la bonne performance de l’entreprise.

Modalités de versement

Les montants de la participation versés aux salariés dépendent des critères prévus par l’accord. Ainsi, les bénéficiaires peuvent demander :

• le versement immédiat de ces droits
• et/ou les affecter sur les supports d’un plan d’épargne salariale.

Exonération de cotisations

La participation bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.

Vérification de la participation par un expert-comptable

Chaque année, l’entreprise doit présenter au Comité social et économique (CSE) / Comité d’entreprise (CE) un rapport sur la participation. Ce document permet aux élus de vérifier :

• l’application de l’accord de participation et notamment l’évolution annuelle de la réserve spéciale,
• la rentabilité des placements financiers effectués,
• le respect des clés de répartition auprès des salariés.

Ce rapport sur la participation intègre les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale des salariés pour l’exercice écoulé. Pour l’examen du rapport, le Comité social et économique peut se faire assister par un expert-comptable.

Dans le cadre de la mission légale de l’expert-comptable

Le Code du travail prévoit des missions spécifiques pour l’expert-comptable et qui sont alors financées par l’entreprise. Tel est le cas de l’analyse de la situation économique et financière (C. trav., art. L. 2325-35), au cours de laquelle l’expert-comptable contrôle le calcul de la participation prenant en compte les éléments ayant une incidence sur son calcul (contrôle fiscal, crédit d’impôt recherche…), les reports déficitaires,  l’impôt théorique, les « provisions ayant supporté l’impôt »…

Seule cette mission permet de détecter les « pilules anti-participation ».

En cas de formule dérogatoire, l’expert comptable vérifiera également que la formule légale n’est pas plus favorable. De plus, l’employeur doit présenter dans les 6 mois qui suivent chaque exercice un rapport sur la participation, et à cette occasion le Comité social et économique peut recourir à un expert-comptable dont les honoraires seront pris en charge par l’entreprise (C. trav., art. D. 3323-14). Mais dans ce cas, celui-ci ne fait que contrôler le calcul de la participation, et il n’a pas accès aux éléments pluriannuels.

L’expert-comptable peut réclamer à la direction des documents auxquels le Comité social et économique n’a pas accès, ce qui n’est pas possible quand il s’agit d’une mission libre, car alors, il doit se contenter des documents que le Comité social et économique (CSE) / Comité d’entreprise (CE) détient.

Dans le cadre d’une mission contractuelle

Le Comité social et économique peut confier à un expert-comptable une mission de contrôle de la participation dont les honoraires seront imputés sur son budget de fonctionnement :

• en amont, pour déterminer les objectifs visés par le nouvel accord de participation,
• puis, pour apporter une « assistance technique », notamment en aidant le Comité social et économique à formuler ses demandes et à décrypter les arguments de la direction…

Il faudra mettre sa désignation à l’ordre du jour d’une réunion plénière du Comité social et économique (CSE) / Comité d’entreprise (CE).

Nomination de Visio Expertise comptable

Notre cabinet, Visio Expertise comptable, partenaire du Comité social et économique / Comité d’entreprise (CSE / CE), sera à vos côtés pour examiner la participation.

Cette intervention devra être encadrée par une lettre de mission, conformément aux dispositions prévues par l’Ordre des experts-comptables.