Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Le recours à un expert-comptable permet aux élus du Comité social et économique de bénéficier des compétences d’un professionnel pour approfondir leurs connaissances de l’environnement interne et externe de leur entreprise.

Il convient de préciser que l’expert-comptable a droit aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et aux détails qui ne sont pas communiqués aux élus.

Plusieurs points seront ainsi abordés.

Etats financiers de l’entreprise

Au cours de cette partie, les comptes annuels seront étudiés, puis commentés clairement aux élus :

• Analyse détaillée du bilan,
• Etude du compte de résultat,
• Analyse des soldes intermédiaires de gestion,
• Etude de la composition et de l’évolution des disponibilités de l’entreprise,
• Synthèse des atouts et des faiblesses de l’entreprise.

Diagnostic social

Cette étude abordera les points suivants :

• Emploi
• Précarité
• Ancienneté des salariés
• Pyramide des âges
• Rémunération
• Formation professionnelle

Il convient de préciser que les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre à disposition du Comité social et économique une base de données économiques et sociales (appelée BDES).

Quelle est la nature des missions légales ?

Les missions légales ont été inscrites dans le Code du travail.

On peut distinguer les missions récurrentes, qui ne nécessitent pas d’événement justificatif spécifique, et les missions exceptionnelles, c’est-à-dire liées à une occurrence spécifique.

Les missions récurrentes

• L’examen annuel des comptes (C. trav., art. L. 2323-8, L. 2323-9 et L. 2325-35) ;
• L’examen des documents dits prévisionnels, dans les entreprises comptant 300 salariés et plus ou ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 18 millions d’euros dans la limite de deux fois par exercice (C. trav., art. L. 2323-10 et L. 2325-35) ;
• L’examen du rapport relatif à la participation (C. trav., art. D. 3323-14) ;
• L’examen des orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-7-1 et L. 2325-35).

Les missions exceptionnelles

• La mise en œuvre de la procédure de droit d’alerte économique (C. trav., art. L. 2323-78 et L. 2325-35), une fois par exercice ;
• L’examen d’un projet de licenciement économique d’au moins 10 personnes dans un délai de 30 jours (C. trav., art. L. 1233-30 et L. 2325-35) ;
• L’accompagnement des organisations syndicales dans la préparation de la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 5125-1 et L. 2325-35) ou d’un accord de maintien dans l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-1 et L. 2325-35) ;
• L’assistance au projet de fermeture d’établissement et de recherche d’un repreneur dans les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 1 000 salariés qui projettent de fermer un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement économique (C. trav., art. L. 1233-57-17) ;
• L’examen du projet de concentration d’une certaine importance (C. trav., art. L. 2323-20 et L. 2325-35) ou d’offre publique d’acquisition (C. trav., art. L. 2323-21 à L. 2323-26-1 et L. 2325-35).

Qui prendra en charge les honoraires de Visio Expertise comptable ?

L’entreprise ne vote pas et laisse aux seuls élus le soin de choisir son expert-comptable, conformément à l’article L.2325-35 du code du travail. Les honoraires de Visio Expertise comptable sont à la charge de l’entreprise.

Deux exceptions à ce principe existent :

• Pour la mission d’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, par dérogation à l’article L. 2325-40 du Code du travail et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
• Une mission complémentaire existe, celle de l’expert en nouvelles technologies : celle-ci est ouverte aux seules entreprises de plus de 300 personnes, qui peuvent choisir de s’entourer d’un expert pas forcément expert-comptable. Contrairement à toutes les autres missions, elle doit faire l’objet d’un accord entre le CE et l’employeur (C. trav., art. L. 2323-13, L. 2323-14 et L. 2325-38).

Notre intervention sera encadrée par une lettre de mission, conformément aux dispositions de l’Ordre des experts-comptables.