Parmi les missions contractuelles pouvant confiées à un expert-comptable, on trouvera la tenue ou la révision de la comptabilité du Comité social et économique (Comité d’entreprise).

Mission contractuelle et facultative, elle devient obligatoire dans le cas où les ressources du Comité sont situées au-dessus d’un certain seuil, conformément à la loi du 5 mars 2014.

L’expert-comptable remettra aux élus un rapport à la fois détaillé et pédagogique comprenant notamment :

• le bilan détaillé du fonctionnement,
• le bilan détaillé des activités socioculturelles,
• le compte de résultat détaillé du fonctionnement,
• le compte de résultat détaillé des activités socioculturelles,
• des commentaires sur la gestion du budget du Comité social et économique

Ces états seront l’image réelle des comptes et du patrimoine du Comité social et économique (Comité d’entreprise).

L’expert-comptable s’assurera que les budgets alloués au Comité social et économique (Comité d’entreprise) sont respectés. Il vérifiera également l’ensemble des pièces comptables relatives aux dépenses et recettes des budgets de fonctionnement et activités socioculturelles.

Le compte rendu sera communiqué aux salariés de l’entreprise par tous moyens. La Direction de l’entreprise, en sa qualité de membre du Comité social et économique, pourra également demander les comptes annuels.

Quels sont les niveaux d’obligation comptable ?

Trois niveaux d’obligation comptables sont prévus par la loi.

Comptabilité ultra-simplifiée

Un Comité social et économique sont les ressources annuelles sont inférieures au seuil de 153.000 euros peuvent se contenter d’une présentation simplifiée de leurs comptes :

• instauration d’un livre comptable listant chronologiquement ses recettes et ses dépenses,
• établissement d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours

Au delà de ce seuil, le Comité social et économique doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu’il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.

Comptabilité simplifiée

Un Comité social et économique dont les ressources annuelles sont supérieures à 153.000 euros

et ne dépasse pas au moins deux des trois conditions suivantes :

• 50 salariés,
• 3.100.000 euros de ressources,
• 1.550.000 euros de total de bilan

doit confier la présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable dont les honoraires seront imputés sur le budget de fonctionnement.

La comptabilité pourra dès lors être tenue de manière simplifiée.

Comptabilité normale

Est concerné un Comité social et économique qui dépasse deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés,
• 3.100.000 euros de ressources
• 1.550.000 euros de total de bilan

Un expert-comptable devra intervenir dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels. Ses honoraires seront imputés sur le budget de fonctionnement.

Le Comité social et économique devra par ailleurs nommer un commissaire aux comptes. A nouveau, les honoraires de certification des comptes seront pris en charge par le Comité social et économique et imputés sur sa subvention de fonctionnement.

Faut-il prévoir la séparation des budgets ?

La séparation des budgets de fonctionnement et des activité sociales et culturelles est obligatoire. De même, les deux comptabilités doivent être organisées et bien distinctes.

Ainsi, il sera possible de générer un compte de résultat pour connaitre les charges et les produits de chaque budget et ainsi de déterminer le résultat de chaque budget.

L’utilisation d’un logiciel par le Comité social et économique (Comité d’entreprise) est vivement recommandée afin de permettre un suivi irréprochable dans un cadre préétabli et avec des sécurités bloquées.

L’intervention d’un expert-comptable, même dans le cas où elle n’est pas légalement imposée, est recommandée.

Quelle doit être l’organisation comptable ?

Le règlement intérieur du Comité social et économique (Comité d’entreprise) doit comporter les modalités d’arrêté des comptes annuels. Ces derniers sont validés par les membres élus du Comité social et économique, puis approuvés en réunion plénière qui doit porter sur ce sujet et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Les comptes annuels seront portés à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Quelles prescriptions du règlement intérieur ? Quel contrôle instaurer ?

Les attributions du trésorier pourront utilement figurer dans le règlement intérieur.

Dans un souci de contrôle interne, il est fortement recommandé de séparer les fonctions de secrétaire et de trésorier pour permettre un meilleur contrôle.

Par exemple, il sera opportun de prévoir :

• les pouvoirs et les limites des engagements pouvant être pris par le trésorier seul,
• le contrôle des dépenses,
• une délégation de signature

Le trésorier doit mettre en place une comptabilité fiable, contrôlable et justifiée. Il faudra donc mettre en place au moins es obligations suivantes :

• autorisation et justification de tout dépense,
• rapprochement bancaire mensuel,
• analyse, apurement et lettrage des comptes

Le Comité social et économique peut également nommer une commission de contrôle de la gestion comptable et financière du trésorier.

L’expert-comptable et / ou le commissaire aux comptes pourront effectuer le contrôle interne.

Quelle pourra être la mission comptable de Visio Expertise Comptable ?

Nous définirons ensemble le cadre de notre mission d’expertise comptable. En effet, il nous parait indispensable que nous vous proposions une intervention sur-mesure, parfaitement adaptée à vos besoins :

• analyse des procédures de contrôle interne,
• établissement de budgets,
• tenue ou contrôle de la comptabilité,
• établissement et présentation des comptes annuels,
• formation à tenue comptable ou à la lecture et  la compréhension des états annuels,
• etc…

Puis, une fois le périmètre d’intervention défini, une lettre de mission sera rédigée conformément aux dispositions prévues par l’Ordre des experts-comptables.